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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective REPRISE DANS LE CONTRAT TYPE DES MEDECINS DU TRAVAIL, N'EXCLUAIT PAS LA POSSIBILITE DE PROCEDER A DES MODIFICATIONS DE SECTEURS ET QU'AINSI LE PREVENU AVAIT P

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 1981, 80-91.868 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE, POUR ECARTER DE LA PREVENTION LE GRIEF FAIT A Y... D'AVOIR MODIFIE LE SECTEUR D'ACTIVITE DU DOCTEUR X... SANS AVOIR PREALABLEMENT CONSULTE LA COMMISSION DE CONTROLE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QU'A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE R. 241 14 DU CODE DU TRAVAIL, DESORMAIS EN VIGUEUR, LES TEXTES ANTERIEURS NE PRESCRIVAIENT PA… [...]

28/04/1981 CONVENTION COLLECTIVE, REPRISE DANS LE CONTRAT TYPE DES MEDECINS DU TRAVAIL, N'EXCLUAIT PAS LA POSSIBILITE DE PROCEDER A DES MODIFICATIONS DE SECTEURS ET QU'AINSI LE PREVENU AVAIT PU CONSIDERER QUE DE