Convention collective représentant 7,34 mois des derniers appointements»
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2010, 09-41.230
Cour de cassation
[...] Le moyen reproche à la Cour d'appel d'AVOIR « dit que M. François X... était en droit de percevoir lors de sa mise à la retraite une indemnité de « départ à la retraite » prévue par l'article 313 de la convention collective représentant 7,34 mois des derniers appointements», [...]