Convention collective reprenant les termes de l'article 7 de l'ancienne convention sur laquelle ils s'étaient fondés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-44.854
Cour de cassation
[...] Et AUX MOTIFS propres QUE qu'en application de l'article 2.09 de la convention collective applicable à compter du 1er septembre 2004, seules les primes et gratifications de caractère annuel ou exceptionnel sont exclues du calcul de l'indemnité de licenciement ; que le rappel d'heures supplémentaires ne constitue ni une prime ni une grati… [...]