Convention collective reposant sur le classement des habitats collectif dans les secteurs de distribution de M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-20.930
Cour de cassation
[...] Aux motifs que la réparation d'un préjudice résultant d'un manquement de l'employeur suppose que le salarié qui s'en prétend victime produise en justice les éléments de nature à établir d'une part la réalité du manquement et d'autre part l'existence et l'étendue du préjudice en résultant ; qu'en l'espèce, M. E... F... sollicite d'abord l… [...]