Convention collective répondant ainsi implicitement mais nécessairement aux conclusions prétendument délaissées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 04-48.361
Cour de cassation
[...] Attendu, enfin, que la cour d'appel a fixé le montant de l'indemnité de congés payés sur la base des dispositions de l'article 22 de la convention collective, répondant ainsi implicitement mais nécessairement aux conclusions prétendument délaissées ; [...]