Convention collective répond à la définition de technicien supérieur et possède, en outre, les connaissances affirmées de sa branche, son expérience, ses connaissances et son autor
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-41.544
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'appelante était classée au coefficient 162 chef de comptoir niveau VI qui selon la convention collective répond à la définition de technicien supérieur et possède, en outre, les connaissances affirmées de sa branche, son expérience, ses connaissances et son autorité devant lui permettre de diriger, animer et contrôler l'… [...]