Convention collective renvoyant à l'article 28 de l'accord national pré
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.116
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la réalité et le sérieux de la cause du licenciement : comme il l'a été rappelé plus haut, la cessation d'une activité d'une entreprise dans le cadre de sa réorganisation peut constituer un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du Code du travail, dès lors que l'objectif de cette ré… [...]