Convention collective renvoie à la législation sur la sécurité sociale , l'arrêt attaqué méconnaît les dispositions combinées des articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2001, 99-43.939
Cour de cassation
[...] qu'ainsi, l'employeur, nonobstant la convention collective prévoyant un âge de rupture du contrat de travail, est en droit de mettre à la retraite un salarié qui remplit les conditions d'obtention de pension à taux plein, que cette mise à la retraite ne saurait être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte… [...]