Convention collective rénovée et qu'enfin il ne peut y avoir d'ambiguïté quant aux notions de «services effectif» et de «situation réelle», la durée de l'ancienneté à prendre en co
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 11-10.394
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective nationale de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Assistance Privés (FEHAP) du 31 octobre 1951, opère une réforme du système de rémunération reposant sur «l'abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients définis… [...]