Convention collective rénovée, ensemble l'article 1134 du code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-30.857
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation et l'article 8.01.1 de cette convention collective rénovée, ensemble l'article 1134 du code civil ; [...]