Convention collective rénovée, ce dont il résulte que ces indemnités ne sont dues que dans la mesure où le salaire conventionnel et la nouvelle prime d'ancienneté ne permettent pas

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-30.389 Cour de cassation

[...] 3./ ALORS, ENSUITE, QUE selon l'article 08. 01. 1 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif, modifié par l'avenant du 25 mars 2002, il est appliqué au salaire de base conventionnel une prime d'ancienneté et à cette rémunération, est ajoutée, le cas échéant, une indemnité de carri… [...]

31/10/2012 Convention collective rénovée, ce dont il résulte que ces indemnités ne sont dues que dans la mesure où le salaire conventionnel et la nouvelle prime d'ancienneté ne permettent pas de maintenir la rému

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-30.390 Cour de cassation

[...] 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article 08.01.1 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif, modifié par l'avenant du 25 mars 2002, il est appliqué au salaire de base conventionnel une prime d'ancienneté et à cette rémunération, est ajoutée, le cas échéant, une indemnité de ca… [...]

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