Convention collective rénovée assurait le maintien de la rémunération conventionnelle et n'avait pas pour objet d'augmenter les salaires
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 5°/ qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions que l'application de la convention collective rénovée assurait le maintien de la rémunération conventionnelle et n'avait pas pour objet d'augmenter les salaires ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure… [...]
[...] 4°/ qu'il avait fait valoir dans ses conclusions que l'application de la convention collective rénovée assurait le maintien de la rémunération conventionnelle et n'avait pas pour objet d'augmenter les salaires ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de p… [...]