Convention collective rénovée » : 1
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 08-44.964
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... était classé au 30 juin 2003 à l'échelon 7, coefficient 550 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (Fehap) ; que contestant son reclassement sur la base de 559 points et 25% d'ancienneté à effet du 1er juillet 2003, t… [...]