Convention collective rénovée
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'une contestation sérieuse, l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation et de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 opère une réforme du système de rémunération reposant sur l'abandon des grilles et leur remplacemen… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'une contestation sérieuse, l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation et de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 opère une réforme du système de rémunération reposant sur l'abandon des grilles et leur remplacemen… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention nationale collective du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif instaure un nouveau système de rémunération reposant sur l'abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients ; que suivant… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE C... U... N... a été embauché en novembre 1983 par l'[...] en qualité de moniteur éducateur après avoir travaillé à la fondation du O... I... ; que ces deux employeurs appliquent la convention collective 51n (CCN 51) ; que l'[...] a, en application de l'avenant du 25 mars 2002 de la CCN 51, mis en place le nouveau mode de… [...]
[...] Attendu, cependant, que l'avenant du 25 mars 2002 à la convention FEHAP du 31 octobre 1951 opère une réforme du système de rémunération reposant sur l'abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients ; que suivant l'article 08.01.1 de l'avenant, au salaire de base est appliquée une prime d'ancienneté de 1 % par année de serv… [...]
[...] Mais attendu que l'avenant du 25 mars 2002 à la convention Fehap du 31 octobre 1951 opère une réforme du système de rémunération reposant sur l'abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients ; que suivant l'article 08.01.1 de l'avenant, au salaire de base est appliquée une prime d'ancienneté de 1 % par année de services ef… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la compétence du juge des référés, l'employeur soulève l'incompétence du juge des référés en l'absence d'urgence du fait que la saisine a lieu plus de 11 ans après les faits litigieux et du fait de l'existence d'une contestation sérieuse, ajoutant qu'il a parfaitement appliqué les dispositions de la convention… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la compétence du juge des référés, l'employeur soulève l'incompétence du juge des référés en l'absence d'urgence du fait que la saisine a lieu plus de 11 ans après les faits litigieux et du fait de l'existence d'une contestation sérieuse, ajoutant qu'il a parfaitement appliqué les dispositions de la convention… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la compétence du juge des référés, l'employeur soulève l'incompétence du juge des référés en l'absence d'urgence du fait que la saisine a lieu plus de 11 ans après les faits litigieux et du fait de l'existence d'une contestation sérieuse, ajoutant qu'il a parfaitement appliqué les dispositions de la convention… [...]
[...] Attendu, cependant, que l'avenant du 25 mars 2002 à la convention FEHAP du 31 octobre 1951 opère une réforme du système de rémunération reposant sur l'abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients ; que suivant l'article 08.01.1 de l'avenant, au salaire de base est appliquée une prime d'ancienneté de 1 % par année de serv… [...]
[...] Mais attendu que l'avenant du 25 mars 2002 à la convention Fehap du 31 octobre 1951 opère une réforme du système de rémunération reposant sur l'abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients ; que suivant l'article 08. 01. 1 de l'avenant, au salaire de base est appliquée une prime d'ancienneté de 1 % par année de services… [...]
[...] Attendu, cependant, que l'avenant du 25 mars 2002 à la convention FEHAP du 31 octobre 1951 opère une réforme du système de rémunération reposant sur l'abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients ; que suivant l'article 08. 01. 1 de l'avenant, au salaire de base est appliquée une prime d'ancienneté de 1 % par année de se… [...]
[...] ALORS QU'aux termes de l'article A3.2.2 de la Convention collective rénovée du 31 octobre 1951, les salariés qui assurent un travail effectif (intensif ou non) durant toute la durée de la nuit percevront, en sus de l'indemnité de un point par nuit prévue à l'article A3.2.1, une indemnité égale par nuit à la valeur de 1,68 point ; que dan… [...]
[...] 1°/ que l'article 8 de l'exposé des motifs de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective FEHAP du 13 octobre 1951 prévoit le versement d'« une indemnité différentielle destinée à maintenir, si nécessaire, en euros courants, au moment du reclassement, le niveau de rémunération acquis au dernier mois complet précédant… [...]
[...] Mais attendu que l'avenant du 25 mars 2002 à la convention Fehap du 31 octobre 1951 opère une réforme du système de rémunération reposant sur l'abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients ; que suivant l'article 08.01.1 de l'avenant, au salaire de base est appliquée une prime d'ancienneté de 1 % par année de services ef… [...]
[...] Mais attendu, d'abord, que l'avenant du 25 mars 2002 à la convention FEHAP du 31 octobre 1951 opère une réforme du système de rémunération reposant sur l'abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients ; que suivant l'article 08.01.1 de la convention collective résultant de l'avenant, au salaire de base est appliquée une pr… [...]
[...] Mais attendu, d'abord, que l'avenant du 25 mars 2002 à la convention FEHAP du 31 octobre 1951 opère une réforme du système de rémunération reposant sur l'abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients ; que suivant l'article 08. 01. 1 de la convention collective résultant de l'avenant, au salaire de base est appliquée une… [...]
[...] Mais attendu que l'avenant du 25 mars 2002 à la convention Fehap du 31 octobre 1951 opère une réforme du système de rémunération reposant sur l'abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients ; que suivant l'article 08. 01. 1 de l'avenant, au salaire de base est appliquée une prime d'ancienneté de 1 % par année de services… [...]
[...] Mais attendu que l'avenant du 25 mars 2002 à la convention Fehap du 31 octobre 1951 opère une réforme du système de rémunération reposant sur l'abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients ; que suivant l'article 08.01.1 de l'avenant, au salaire de base est appliquée une prime d'ancienneté de 1 % par année de services ef… [...]
[...] Mais attendu que l'avenant du 25 mars 2002 à la convention Fehap du 31 octobre 1951 opère une réforme du système de rémunération reposant sur l'abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients ; que suivant l'article 08. 01. 1 de l'avenant, au salaire de base est appliquée une prime d'ancienneté de 1 % par année de services… [...]