Convention collective rendue obligatoire par l'état
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2012, 11-18.554
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS QUE Monsieur X... estime que l'avenant 83 méconnaît les dispositions de l'article 81 du traité CE, tant en ce qui concerne l'entente illicite entre entreprises, le statut d'entreprise d'AG2R PRÉVOYANCE et la nature de l'activité qui lui a été confiée par l'accord collectif et qu'il méconnaît aussi celles de l'article 82 du… [...]