Convention collective rendue obligatoire par adhésion de l'employeur à un organisme signataire ne peut être différée par des conventions particulières, moins favorables aux salarié

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 1987, 84-41.847 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la mise en application des dispositions d'une convention collective, rendue obligatoire par adhésion de l'employeur à un organisme signataire ne peut être différée par des conventions particulières, moins favorables aux salariés, la Cour d'appel, en déclarant la convention collective applicable à… [...]

04/03/1987 convention collective, rendue obligatoire par adhésion de l'employeur à un organisme signataire ne peut être différée par des conventions particulières, moins favorables aux salariés, la Cour d'appel,

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1985, 83-41.227 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU, QUE LA MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, RENDUE OBLIGATOIRE PAR ADHESION DE L'EMPLOYEUR A UN ORGANISME SIGNATAIRE, NE PEUT ETRE DIFFEREE PAR DES CONVENTIONS PARTICULIERES, MOINS FAVORABLES AUX SALARIES ; [...]

22/10/1985 CONVENTION COLLECTIVE, RENDUE OBLIGATOIRE PAR ADHESION DE L'EMPLOYEUR A UN ORGANISME SIGNATAIRE, NE PEUT ETRE DIFFEREE PAR DES CONVENTIONS PARTICULIERES, MOINS FAVORABLES AUX SALARIES

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