Convention collective rendue

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2005, 04-45.704 Cour de cassation

[...] 2 / subsidiairement, que dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes, la société Texa services avait fait valoir, à titre infiniment subsidiaire, que si même l'on devait admettre que le taux de salaire horaire de base appliqué à Mme X... au mois de décembre 1994 avait été contractualisé, sans que les primes prévues par la conve… [...]

28/09/2005 convention collective rendue applicable à l'entreprise au 1er janvier 1995 puissent être partiellement imputées sur le salaire de base, Mme X

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1991, 88-40.038 Cour de cassation

[...] exploitations agricoles des Bouches-duRhône du 12 février 1986 ; Attendu qu'aux termes de ce texte "une prime d'ancienneté sera attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant trois ans de présence effective sur l'exploitation" ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une prime… [...]

19/06/1991 convention collective rendue applicable par l'arrêté d'extension publié le 29 mai 1986, il y avait lieu de prendre en compte l'ancienneté totale du salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas déduit de

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