Convention collective RENDRAIT OBLIGATOIRE UNE TELLE MENTION
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 1980, 78-41.281
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE CITERLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA MENTION, SUR SON CERTIFICAT DE TRAVAIL, DU COEFFICIENT CORRESPONDANT A L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT, ALORS QUE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE RENDRAIT OBLIGATOIRE UNE TELLE MENTION ; [...]