Convention collective rendant obligatoire ledit régime, dans le cas où l'employeur a omis de souscrire au profit de son salarié un contrat d'assurance de groupe couvrant le risque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-16.087
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE selon jugement définitif en date du 1er juin 2010, le tribunal de grande instance de Reims a condamné la société Marne énergies renouvelables à payer à Mme B... une somme de 96 552 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation d'affiliation du salarié ; [ ] ; que le 20 décembre 2011, Mme B... a déc… [...]