Convention collective rémunérée pour sa durée par une indemnité forfaitaire fixée de gré à gré et dont le montant ne peut être inférieur à 1/6 du salaire du coefficient versé pour
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2001, 99-45.426
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'employeur au paiement des heures d'astreinte de nuit au taux du travail effectif, la cour d'appel énonce que l'astreinte de nuit est, selon la convention collective, rémunérée pour sa durée par une indemnité forfaitaire fixée de gré à gré et dont le montant ne peut être inférieur à 1/6 du salaire du coefficie… [...]