Convention collective rémunérait à la fois les périodes travaillées et les périodes de congés, ce dont il résulte qu'elle devait être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2007, 05-40.888
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui, par motifs adoptés, a souverainement estimé que la prime annuelle litigieuse était due au salarié non en vertu de son contrat de travail mais de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques, en a exactement déduit qu'elle ne relevait pas de l… [...]