Convention collective REMPLACE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'AVENANT N° 4
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 1974, 72-40.652
Cour de cassation
[...] QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT INCLURE DANS LES ELEMENTS DE DETERMINATION DU SALAIRE LES 13EME ET 14EME MOIS, PUISQUE LE SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL EST UN SALAIRE HORAIRE QUI NE PEUT ETRE FIXE QUE SELON LA METHODE PREVUE A L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE II DE LA CONVENTION COLLECTIVE, REMPLACE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'AVENANT N° 4 DU… [...]