Convention collective relevant dans leur principe du plafond 13, dépassent, par leur montant, à elles seules, le plafond 4, condition nécessaire pour que le plafond 13 soit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2001, 99-20.468
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour dire mal fondée la demande du salarié, l'arrêt retient qu'il ne rapporte pas la preuve que ses créances salariales, légales, réglementaires ou résultant de l'application d'une convention collective, relevant dans leur principe du plafond 13, dépassent, par leur montant, à elles seules, le plafond 4, condition nécessaire… [...]