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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective relatifs au personnel autonome et à la convention individuelle de forfait en jours, n'avaient pas été respectées, le budget annuel qui devait accompagner sa c

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Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2014, 12-35.033 Cour de cassation

[...] 3) ALORS QU'invoquant l'obligation imposée à l'employeur de mettre en place des modalités précises de suivi de l'activité du salarié soumis au forfait jours en sorte que la charge de travail de ce dernier puisse être mesurée et régulièrement vérifiée, la salariée soutenait, dans des conclusions restées sans réponse, que les conditions de… [...]

14/05/2014 convention collective, relatifs au personnel autonome et à la convention individuelle de forfait en jours, n'avaient pas été respectées, le budget annuel qui devait accompagner sa convention de forfait