Convention collective relatifs à la procédure de licenciement, ne prévoient nullement le préalable de conciliation

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-27.658 Cour de cassation

[...] 2/ ALORS QUE ne constitue pas une garantie de fond dont la privation rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la faculté offerte au salarié de saisir un organe de conciliation prévue par les dispositions conventionnelles en cas de litige individuel de toute nature avec son employeur ; qu'en l'espèce, la Commission paritaire de… [...]

18/03/2015 convention collective, relatifs à la procédure de licenciement, ne prévoient nullement le préalable de conciliation visé par l'article 3

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-11.400 Cour de cassation

[...] 1/ ALORS QUE ne constitue pas une garantie de fond dont la privation rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la faculté offerte au salarié de saisir un organe de conciliation prévue par les dispositions conventionnelles en cas de litige individuel de toute nature avec son employeur ; qu'en l'espèce, la Commission paritaire de… [...]

11/03/2015 convention collective, relatifs à la procédure de licenciement, ne prévoient nullement le préalable de conciliation visé par l'article 23 bis

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