Convention collective relatifs à l'indemnité de déplacement pour les salariés en tournée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-13.382
Cour de cassation
[...] « Sur les demandes au titre des années 2007 à 2009 L'article 4 alinéas 1 et 2 de l'annexe artistes interprètes de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles énonce que : "L'indemnité de déplacement représente le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires réellement engagés par les artistes à l'… [...]