Convention collective RELATIFS A L'ANCIENNETE EN CAS DE REINTEGRATION DANS L'EMPLOI A L'EXPIRATION DE LA DUREE LEGALE DU SERVICE MILITAIRE, NE MODIFIENT PAS LES REGLES LEGALES
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1977, 76-40.503
Cour de cassation
[...] ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES ARTICLES SUSVISES DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIFS A L'ANCIENNETE EN CAS DE REINTEGRATION DANS L'EMPLOI A L'EXPIRATION DE LA DUREE LEGALE DU SERVICE MILITAIRE, NE MODIFIENT PAS LES REGLES LEGALES RELATIVES A CELUI-CI ET QUE L'ARTICLE 36 DE LA MEME CONVENTION RENVOIE DE CE CHEF AUX DISPOSITIONS… [...]