Convention collective relatif aux zones de « petits déplacements », « Il est institué un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre ell
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-13.506
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant rappelé que, selon l'article 8.3 de ladite convention collective relatif aux zones de « petits déplacements », « Il est institué un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de dix kilomètres mesurés à vol d'oiseau. Le nombre de zones concentriques est de cinq (...… [...]