Convention collective relatif aux techniciens et agents de maîtrise, la durée du délai-congé de M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] ' En application de l'article 17 de l'annexe III à la convention collective, relatif aux techniciens et agents de maîtrise, la durée du délai-congé de M. [U] était fixée à 2 mois. [...]