Convention collective relatif aux jours fériés énonce que afin d'éviter une perte de salaire du fait des jours fériés, il sera payé, pour chacun des jours fériés de la liste limita
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 09-43.530
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « selon l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui a ouvert aux salariés des droits nouveaux déclarés acquis à ceux-ci par l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, le chômage d'un jour férié ne peut, dans les conditions qu'il prévoit, être la cause d'u… [...]