Convention collective relatif aux « jours fériés » dispose quant à lui que « les jours fériés légaux tombant les jours habituellement travaillés sont chômés »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 11-27.043
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 28 de la Convention collective de la Métallurgie de la CHARENTE MARITIME du 27 décembre 1976 dispose qu' « outre les congés payés prévus par la Convention collective (Art. 26) et congés exceptionnels (art. 28) les salariés bénéficient au cours de l'année d'une journée chômée et payée » dont la date « sera… [...]