Convention collective relatif aux congés payés annuels, prévoit des jours de congés supplémentaires appelés congés d'ancienneté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-20.127
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 22 de la convention collective, relatif aux congés payés annuels, prévoit des jours de congés supplémentaires appelés congés d'ancienneté. Les salariés bénéficient ainsi de deux jours de congés par tranche de 5 ans avec un maximum de 6 jours ; que Madame X..., qui bénéficie de 6 jours au titre de son ancienneté,… [...]