Convention collective relatif aux conditions d'octroi de l'indemnité de licenciement, ne renvoyait à l'article 48 qu'en ce qui concerne les motifs de licenciement, et, ne faisait a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1988, 85-46.174
Cour de cassation
[...] Attendu que la BRED fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme Y... une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen que l'article 58 de la convention collective renvoie expressément à l'article 48 qui concerne exclusivement les licenciements d'agents titulaires, que les rédacteurs de cette conven… [...]