Convention collective relatif aux conditions d'octroi d'une indemnité de licenciement ne renvoyait à l'article 48 de la même convention qu'en ce qui concerne les motifs de licencie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1987, 85-46.022
Cour de cassation
[...] Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que l'article 58 de la convention collective relatif aux conditions d'octroi d'une indemnité de licenciement ne renvoyait à l'article 48 de la même convention qu'en ce qui concerne les motifs de licenciement et n'écartait du bénéfice de l'indemnité que les anciens agents réengagés excep… [...]