Convention collective RELATIF AUX ABSENCES POUR CAUSE DE MALADIE, LA COUR D'APPEL, EN AJOUTANT UNE CONDITION NON PREVUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES CLAIRES
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1985, 84-14.459
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, DANS LE SEUL CADRE DE L'INDEMNISATION, EN FONCTION DU RESPECT PAR LES EMPLOYES DES OBLIGATIONS MISES A LEUR CHARGE PAR LES ALINEAS PRECEDENTS DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, RELATIF AUX ABSENCES POUR CAUSE DE MALADIE, LA COUR D'APPEL, EN AJOUTANT UNE CONDITION NON PREVUE POUR L'APPLICATION DE DI… [...]