Convention collective relatif au personnel ETAM, prévoient que leurs dispositions imposant l'inclusion des éléments accessoires de salaire dans la rémunération conventionnelle ne f
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-21.605
Cour de cassation
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 4-1-2 alinéa 13 de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention c ollective nationale des travaux publics, relatif au personnel ouvrier, et l'article 3 alinéa 21 de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à cette même convention collective, relatif au personnel ETAM, prévoient que leurs dispositions imp… [...]