Convention collective relatif au fait syndical, précise que les délégués titulaires peuvent se faire assister des délégués suppléants, et fixe le nombre de délégués à : un titulair

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2007, 06-60.132 Cour de cassation

[...] que l'article 10 de l'annexe à la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole conclu le 22 décembre 1999, dont l'application au personnel de l'unité économique et sociale n'est pas contestée, énonce "chaque organisation syndicale représentative désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant parmi… [...]

28/02/2007 convention collective, relatif au fait syndical, précise que les délégués titulaires peuvent se faire assister des délégués suppléants, et fixe le nombre de délégués à : un titulaire et un suppléant ju

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2007, 05-60.402 Cour de cassation

[...] de l'unité économique et sociale n'est pas contestée, énonce "chaque organisation syndicale représentative désigne 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant parmi le personnel" ; que l'article 10-2 de l'avenant numéro 1 de révision de la convention collective, relatif au fait syndical, précise que les délégués titulaires peuvent se fair… [...]

31/01/2007 convention collective, relatif au fait syndical, précise que les délégués titulaires peuvent se faire assister des délégués suppléants, et fixe le nombre de délégués à : 1 titulaire et 1 suppléant jusq

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