Convention collective relatif au décompte des congés payés, de l'absence de mise en place d'un accord sur le droit d'expression, et sur les dispositions du règlement intérieur qui
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 16-14.979
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement… [...]