Convention collective relatif au décompte de l'ancienneté, pour faire droit à la demande de Mme V
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-17.424
Cour de cassation
[...] 1/ ALORS QUE les conditions d'octroi et de versement de la prime annuelle sont régies par l'article 3-7 de la convention collective ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 3-16 de la convention collective relatif au décompte de l'ancienneté, pour faire droit à la demande de Mme V... en paiement de sa prime annuelle pour l'an… [...]