Convention collective relatif au champ d'application de ce texte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-10.504
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'activité principale de l'entreprise ne concernait pas les actions de force de ventes telles que mentionnées au point 7 de l'article 1er de la convention collective, relatif au champ d'application de ce texte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décis… [...]