Convention collective RELATIF AU CAS DE LICENCIEMENTS INTERVENUS DANS LE CADRE D'UNE COMPRESSION DE PERSONNEL ET SELON LEQUEL EN CAS DE COMPRESSION DE PERSONNEL L'EMPLOYEUR INFORME
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1971, 70-40.063
Cour de cassation
[...] QUE X... AVAIT SOUTENU QUE CETTE RUPTURE ETAIT ABUSIVE PARCE QUE LA SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN NE SE SERAIT PAS CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIF AU CAS DE LICENCIEMENTS INTERVENUS DANS LE CADRE D'UNE COMPRESSION DE PERSONNEL ET SELON LEQUEL EN CAS DE COMPRESSION DE PERSONNEL L'EM… [...]