Convention collective relatif à son champ d'application précise en son alinéa 2 que le personnel des services automobiles qui en relèvent est régi par la Convention collective nati
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2011, 09-67.525
Cour de cassation
[...] QUE la RDTHV soutient que l'accord du 18 avril 2002 ne lui est pas applicable car elle relève de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local ; que (cependant) l'article 1er de ladite convention collective relatif à son champ d'application précise en son alinéa 2 que le personnel des services automobiles qui en relèvent est… [...]