Convention collective relatif à la rupture pour nécessité de remplacement ne pouvait bénéficier à M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1992, 89-40.646
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter M. X... de sa demande l'arrêt énonce que la rupture du contrat de travail dont la société avait pris l'initiative était fondée sur l'inaptitude physique totale et définitive du salarié ; qu'il s'ensuivait que l'article 31 de la convention collective, relatif à la rupture pour nécessité de remplacement ne pouvait… [...]