Convention collective relatif à la rémunération des salariés et se rattachait à un contrat de travail au sens de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1998, 96-40.241
Cour de cassation
[...] que la cour d'appel a retenu, pour admettre la compétence du conseil de prud'hommes, que le différend portait sur les conditions d'application de l'article 50 de la convention collective relatif à la rémunération des salariés et se rattachait à un contrat de travail au sens de l'article L. 511-1 du Code du travail, et a ainsi, sans encou… [...]