Convention collective relatif à la prime d'ancienneté que l'ancienneté acquise pour la détermination de cette prime est celle effectivement acquise en qualité notamment d'aide-soig
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2000, 97-44.374
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Le Pré vert fait grief l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 juillet 1997) d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que, d'une part, si le temps passé dans un autre établissement ressortissant de la Convention collective nationale des établissements privés, sanitaires et sociaux peut être pris en… [...]