Convention collective relatif à la prime d'ancienneté énonce que cette prime ne se cumule pas avec tout autre avantage, prime ou indemnité de même nature, et non pas de toute natur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1987, 84-41.864
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'une part, que l'article 62 de la convention collective relatif à la prime d'ancienneté énonce que cette prime ne se cumule pas avec tout autre avantage, prime ou indemnité de même nature, et non pas de toute nature ; d'autre part que les juges du fond n'ont pas subordonné le non cumul de la prime d'ancienneté avec la prim… [...]