Convention collective relatif à l'instruction des affaires disciplinaires n'impose la présence d'aucune mention obligatoire dans le procès-verbal d'audition de l'agent par le chef
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2004, 01-44.290
Cour de cassation
[...] 4 / que l'article 52 de la Convention collective relatif à l'instruction des affaires disciplinaires n'impose la présence d'aucune mention obligatoire dans le procès-verbal d'audition de l'agent par le chef de service instructeur ; que l'article 54, relatif à la procédure devant le conseil de discipline, qui se borne à exposer les différ… [...]