Convention collective relatif à l'indemnité de nettoyage de tenue, n'est pas

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-14.659 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE, sur la demande en paiement de rappel de salaire pour un travail à temps complet, périodes intercalaires incluses, sur la base du coefficient 140 : qu'il résulte du décompte produit par M. Y..., que le rappel de salaire de 39.035,13 euros qu'il revendique, qui lui a été alloué par le conseil de prud'hommes, est calculé pou… [...]

13/06/2018 convention collective, relatif à l'indemnité de nettoyage de tenue, n'est pas applicable au litige, les dispositions particulières de cette annexe ne s'appliquant qu'aux emplois de la sûreté aérienne e

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-14.658 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE, sur la demande en paiement de rappel de salaire pour un travail à temps complet, périodes intercalaires incluses, sur la base du coefficient 140 : il résulte du décompte produit par M. Y..., que le rappel de salaire de 45.388,08 euros qu'il revendique, qui lui a été alloué par le conseil de prud'hommes, est calculé pour u… [...]

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