Convention collective REGLEMENTANT LA PERIODE D'ESSAI ET FIXANT CELLE-CI A HUIT JOURS, LA COUR D'APPEL, QUI NE CONTASTE PAS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL Y AVAIT DEROGE, A VIOLE PAR RE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1985, 82-43.392
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'EN PRESENCE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE REGLEMENTANT LA PERIODE D'ESSAI ET FIXANT CELLE-CI A HUIT JOURS, LA COUR D'APPEL, QUI NE CONTASTE PAS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL Y AVAIT DEROGE, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LADITE CONVENTION EN DECIDANT QUE LA PERIODE D'ESSAI Q… [...]