Convention collective réglant les rapports entre les avocats et leur personnel
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la qualification et le rappel de salaire ; Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire pour la différence entre le salaire qui lui était versé (SMIC) et le salaire minimum correspondant au niveau II 3ème échelon coefficient 450 de la convention collective réglant… [...]
[...] L'entreprise se trouve dans le champ d'application de la convention collective réglant les rapports entre les avocats et leur personnel. [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QU' « aux termes des dispositions de l'article L.121-1 du Code du Travail, la détermination des fonctions exercées par le salarié est laissée à la liberté contractuelle des parties, prévue par l'article 1134 du Code Civil, sous réserve du respect des Conventions Collectives. De plus, la qualificat… [...]
[...] Vu l'article 27 de la convention collective nationale réglant les rapports entre les avocats et leur personnel du 20 février 1979 ; [...]